Lex Iterata

Texte 1965052504

25 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le taux d'intervention de l'Etat pour 1965 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jours, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1965
Numéro
1965052504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex