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Lex Iterata
Texte 1965021004
10 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant l'egalite de rémunération entre ouvriers et ouvrières de la même catégorie
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1965
Numéro
1965021004
Page
1709
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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