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Lex Iterata
Texte 1965040904
9 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions temporaires pour l'application des règles relatives à l'ancienneté et au classement des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1965
Numéro
1965040904
Page
4374
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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