Lex Iterata

Texte 1965071505

15 JUILLET 1965. - Arrêté ministériel portant délégation de signature en matière d'assurance contre les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1965
Numéro
1965071505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex