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Lex Iterata
Texte 1965122205
22 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1965
Numéro
1965122205
Page
13445
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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