Lex Iterata

Texte 1965120602

6 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1961, portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960, portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1965
Numéro
1965120602
Page
13453
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex