Lex Iterata

Texte 1965032501

25 MARS 1965. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel du secrétariat du Conseil professionnel du cuir

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1965
Numéro
1965032501
Page
3387
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex