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Lex Iterata
Texte 1965032501
25 MARS 1965. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel du secrétariat du Conseil professionnel du cuir
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1965
Numéro
1965032501
Page
3387
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex