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Lex Iterata
Texte 1965012102
21 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1964, relatif aux droits des anciens colons, dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1965
Numéro
1965012102
Page
1054
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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