Lex Iterata

Texte 1965051406

14 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1957 portant règlement sur l'inspection maritime

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1965
Numéro
1965051406
Page
8885
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex