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Lex Iterata
Texte 1965063005
30 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1965
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1965
Numéro
1965063005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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