Lex Iterata

Texte 1965031807

18 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 1er mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services destinés à admettre des malades atteints d'affections de longue durée, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services ainsi que pour leur équipement et premier ameublement

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1965
Numéro
1965031807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex