Lex Iterata

Texte 1965121604

16 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel abaissant, en ce qui concerne la " Caisse mutuelle d'allocations familiales des notaires de Belgique ", le nombre minimum de membres exige par l'article 56 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1965
Numéro
1965121604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex