Lex Iterata

Texte 1965080601

6 AOUT 1965. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1965
Numéro
1965080601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex