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Lex Iterata
Texte 1965062251
22 JUIN 1965. - Arrêté royal - Election de sénateurs provinciaux. - Convocation du conseil provincial de la Flandre orientale
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1965
Numéro
1965062251
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex