Lex Iterata

Texte 1965062505

25 JUIN 1965. - Arrêté royal - Pensions coloniales. - Commission médicale d'appel. - Renouvellement de mandats

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1965
Numéro
1965062505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex