Lex Iterata

Texte 1965071502

15 JUILLET 1965. - Arrêté ministériel réglementant les prix du riz (abrogé par AM 22-12-1966, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1965
Numéro
1965071502
Page
9074
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex