Lex Iterata

Texte 1965020203

2 FEVRIER 1965. - Arrêté royal instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1965
Numéro
1965020203
Page
1343
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex