Lex Iterata

Texte 1965071307

13 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 7 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant la valeur des avantages en nature et fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1965
Numéro
1965071307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex