Lex Iterata

Texte 1965050711

7 MAI 1965. - Arrêté royal - Menin. - Suppression de l'école primaire communale du Centre au 1er septembre 1964. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1965
Numéro
1965050711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex