Lex Iterata

Texte 1965122423

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant prorogation de la durée pour laquelle le Directoire de l'industrie charbonnière est institué

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1965
Numéro
1965122423
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex