Lex Iterata

Texte 1965020506

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1965
Numéro
1965020506
Page
1513
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex