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Lex Iterata
Texte 1965122107
21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement dans l'agriculture (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1966
Numéro
1965122107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex