Lex Iterata

Texte 1965031203

12 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1965
Numéro
1965031203
Page
5282
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex