Lex Iterata

Texte 1965031902

19 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1965
Numéro
1965031902
Page
3109
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex