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Lex Iterata
Texte 1965042013
20 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant la liste I et remplaçant la liste II, annexées à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1965
Numéro
1965042013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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