Lex Iterata

Texte 1965050606

6 MAI 1965. - Arrêté ministériel portant nomination des commissaires aux examens en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1965
Numéro
1965050606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex