Lex Iterata

Texte 1965011302

13 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957, portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1965
Numéro
1965011302
Page
744
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex