Lex Iterata

Texte 1965123102

31 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1966
Numéro
1965123102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex