Lex Iterata

Texte 1965122424

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux jeunes travailleurs indépendants et aidants qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1965
Numéro
1965122424
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex