Lex Iterata

Texte 1965032402

24 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1965
Numéro
1965032402
Page
3314
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex