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Lex Iterata
Texte 1965020202
2 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif à la gestion de fonds déposés au Trésor par les liquidateurs de la Banque d'Emission
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1965
Numéro
1965020202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex