Lex Iterata

Texte 1965020202

2 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif à la gestion de fonds déposés au Trésor par les liquidateurs de la Banque d'Emission

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1965
Numéro
1965020202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex