Texte 1965081106

11 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 avril 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise, fixant le montant de la cotisation au Fonds social pour l'industrie des briques de la Campine anversoise ainsi que les modalités de paiement de l'avantage social accordé par ce dernier

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1965
Numéro
1965081106
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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