Lex Iterata

Texte 1965042901

29 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1965
Numéro
1965042901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex