Lex Iterata

Texte 1965012201

22 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 1964, relatif à l'introduction de la demande d'octroi d'une indemnité de promotion sociale par les jeunes travailleurs qui ont suivi des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1965
Numéro
1965012201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex