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Lex Iterata
Texte 1965100103
1 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1965
Numéro
1965100103
Page
11701
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex