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Lex Iterata
Texte 1965031712
17 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1964 portant fixation d'un cadre organique temporaire près l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour compte des Communautés économiques européennes "
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1965
Numéro
1965031712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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