Lex Iterata

Texte 1965060402

4 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de bonneterie, concernant la fixation des dates de vacances pour 1965

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1965
Numéro
1965060402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex