Lex Iterata

Texte 1965120805

8 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal - Heist -sur-Mer. - Ecole communale subventionnée, Pannestraat 140. - Suppression de l'emploi d'instituteur en chef sans classe au 1er septembre 1964. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1966
Numéro
1965120805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex