Lex Iterata

Texte 1965040703

7 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1965
Numéro
1965040703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex