Lex Iterata

Texte 1965112903

30 NOVEMBRE 1965. - ARRETE MINISTERIEL désignant les bureaux et les succursales de douanes par lesquels l'importation d'huîtres, moules et autres invertébrés marins susceptibles d'être consommes crus, peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1965
Numéro
1965112903
Page
13231
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex