Lex Iterata

Texte 1965051212

12 MAI 1965. - ARRETE ROYAL réglant la prime de mer du personnel navigant de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1967
Numéro
1965051212
Page
977
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex