Lex Iterata

Texte 1965052503

25 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant aux ouvriers de la boulangerie artisanale les mêmes avantages que ceux accordés aux ouvriers de l'industrie alimentaire par le " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire "

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1965
Numéro
1965052503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex