Lex Iterata

Texte 1965010801

8 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers ", pour l'exercice 1964-1965

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1965
Numéro
1965010801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex