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Lex Iterata
Texte 1965040903
9 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1965
Numéro
1965040903
Page
4370
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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