Lex Iterata

Texte 1965040903

9 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1965
Numéro
1965040903
Page
4370
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex