Lex Iterata

Texte 1965031906

19 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines, modifié par l'arrêté ministériel du 5 février 1965

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1965
Numéro
1965031906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex