Lex Iterata

Texte 1965030107

1 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1965
Numéro
1965030107
Page
3599
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex