20 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces

ELI: Justel
Source
Publication: 16-6-1965
Numéro: 1965052009
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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