Lex Iterata

Texte 1965020915

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des commissions paritaires régionales pour l'industrie des briques

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1965
Numéro
1965020915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex