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Lex Iterata
Texte 1965020915
9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des commissions paritaires régionales pour l'industrie des briques
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1965
Numéro
1965020915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex