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Lex Iterata
Texte 1965041615
16 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL portant création de cours par correspondance de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1965
Numéro
1965041615
Page
6374
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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