9 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1937 établissant pour le calcul des allocations et des cotisations une réglementation spéciale applicable aux caisses de compensation dont la majorité des affiliés appartient à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou à l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport de marchandises

ELI: Justel
Source
Publication: 3-4-1965
Numéro: 1965030905
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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