Lex Iterata

Texte 1965030905

9 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1937 établissant pour le calcul des allocations et des cotisations une réglementation spéciale applicable aux caisses de compensation dont la majorité des affiliés appartient à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou à l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport de marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1965
Numéro
1965030905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex